Amendement n° 92 de M. Jean-Pierre Taite sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

L'exposé des motifs

Depuis trop longtemps la France est trop régulièrement endeuillée par des attentats terroristes. Trop souvent ces passages à l’acte sont le fait de personnes fichées et suivies par nos services de renseignement. À ce titre, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est une base de données spécialisée dans le domaine de la lutte antiterrorist… (extrait)