Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : « 2° L’article L. 811-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative, saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre, procède ou fait procéder, en applicati… (extrait)
Cet amendement propose de fortifier la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de renforcer la fraude documentaire, en particulier à Mayotte.