Compléter l’alinéa 2 par les mots : « avant le mois de février de chaque année ».
L’article 1er A vise à organiser un débat annuel au Parlement. Ce débat annuel étant la résultante d’informations compilées durant l’année en cours, il convient que le débat ait lieu au plus tard en tout début d'année, sous la forme d'un rendez-vous incontournable gravé dans le marbre de la loi.