Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 822-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-1. - L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni une amende de 3 750 euros. « La juridiction peut, e… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le délit pour « séjour illégal « afin de redonner aux autorités de police les moyens de donner force à la loi et de faire respecter la réglementation en matière de séjour. La loi de 31 décembre 2012 a apporté certaines modifications au droit pénal des étrangers. Sa portée principale est la suppression du délit de séjour irrégulier, compensée par la création du… (extrait)