Amendement n° 111 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Cet article 13 est une reformulation de l’article 26 de la loi contre le séparatisme, qui avait déjà été censuré par le Conseil constitutionnel car considéré comme insufisamment préc… (extrait)