À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « un niveau déterminé par décret en Conseil d’État » les mots : « une connaissance correspondant au niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues ».
En l'état actuel, l'alinéa 19 renvoie à un niveau de langue déterminé par décret en Conseil d’État. Pour plus de précision, il est souhaitable de préférer se référer au cadre européen de référence pour les langues (CECRL) qui permet d'évaluer le niveau de maîtrise d'une langue. Plus précisément, B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant). Cela signifie que v… (extrait)