Amendement n° 121 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix-huit ans et jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il prouve son assimilation à la communauté française dans des conditions prévues par décret, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle e… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l’article 21-7 du code civil en vue de conditionner l'obtention de la nationalité de ce dernier à une véritable assimilation. Tel est l'objet de cet amendement.