Amendement n° 124 de M. Meyer Habib sur après l'article 12 bis c, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Le cadre juridique actuel établit qu'une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenir au minimum sept jours avant la fin de la précédente rétention. Cet amendement vise à réduire le délai à quatre jours afin de laisser davantage de latitude à l'autorité administrative dans la mise en oeuvre d'une nouvelle décision de placement en rétention. Il convient ainsi de notifier que sur les … (extrait)