Rédiger ainsi l’alinéa 81 : « 1° bis Au 1° de l’article L. 731-1, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés ; »
Le présent amendement vise à autoriser le placement en centre de rétention administrative et l'assignation en résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de plus d'un an, lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé ou a expiré. Il est aujourd'hui tout à fait incompréhensible que le millions d'étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF et n'ayant de facto pas … (extrait)