Amendement n° 140 de M. Richard Ramos à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de niveau 5 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « équivalent au grade de master » les mots : « de niveau 5 ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre à un étranger ayant un diplôme de niveau 5, à savoir DEUG, BTS, DUT et DEUST, de pouvoir obtenir une carte « talent-salarié-qualifié ». En effet, de nombreux talents ont des diplômes inférieurs au master, ainsi il est proposé de leur permettre d’obtenir cette carte de séjour pluriannuelle.