Amendement n° 146 de M. Alexandre Vincendet à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « IV. - Le demandeur d’asile peut accéder au marché du travail à la condition d’avoir un casier judiciaire vierge » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise a conditionner l’accès des demandeurs d’asile à l’exercice d’un emploi à la détention d’un casier judiciaire vierge.