Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale ou tout autre militaire d’active, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou tout autre membre des forces de secours et de sécurité. »
Il convient de revenir à la disposition adoptée au Sénat en précisant davantage les conditions de déchéance de la nationalité française en incluant toutes les forces de secours et de sécurité. La procédure de déchéance sanctionne des faits d’une particulière gravité. Selon les statistiques officielles, les forces de l’ordre ont eu à déplorer ces dernières années entre 4 et 16 décès de policiers ou… (extrait)