Amendement n° 155 de M. Alexandre Vincendet à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou si le casier judiciaire de l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée n’est pas vierge ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise a conditionner l’accès à la carte de séjour pour étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée à la détention d’un casier judiciaire vierge.