Amendement n° 156 de M. Alexandre Vincendet à l'article 4 ter a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « carte », insérer les mots : « à la condition que le détenteur de la carte dispose d’un casier judiciaire vierge ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement conditionne l’octroi d'une autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail aux détenteurs d’une carte séjour pluriannuelle portant la mention “salarié” à la détention d’un casier judiciaire vierge.