À la fin de l’alinéa 81, substituer aux mots : « « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; » les mots : « , prise moins d’un an auparavant, ».
Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) exécutoire ne peut faire l’objet d’un placement en rétention (ou même d’une assignation à résidence) que si cette OQTF a été prise moins d’un an avant la mesure. Cette restriction n’est commandée par aucun texte supérieur, notamment pas la directive « retour » du 16 décembre 2008. Elle est absurde et paradoxale :… (extrait)