Amendement n° 165 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 1er d

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut demander » les mots : « demande pour avis ».

L'exposé des motifs

Les maires sont les plus à même de rendre un avis sur la situation des matériels des habitants de leurs communes. L'avis rendu par les maires peut donc être une pièce très utile pour évaluer le sérieux des conditions de ressources et de logement de l'étranger, en cas de doutes sur la véracité des déclarations de ce dernier. Cet amendement propose de le rendre obligatoire.