À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
L'agression d'un élu par une bénéficiaire d'un titre de séjour est une chose inacceptable. Cependant, toute agression commis par un étranger en situation régulière est inacceptable, au nom des règles l'hospitalité de la France. Si l'agression d'un élu est une circonstance aggravante, l'agression de n'importe quelle personne sur le territoire français est aussi une preuve de la dangerosité de l'étr… (extrait)