Amendement n° 170 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Peut ne pas être », les mots : « N’est pas ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « dans les plus brefs délais ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rend obligatoire le refus de renouvellement d'un document de séjour à un étranger ne respectant pas son contrat d'engagement au respect des principes de la République et impose le retrait dans les plus brefs délais.