Amendement n° 173 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8, 9 et 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre définitif l'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF).