À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière » les mots : « circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges, et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étrang… (extrait)
Cet amendement a pour objet de clarifier l’article L. 8253-1 du code du travail tel qu’adopté par le Sénat et modifié par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale. L’amendement réécrit les éléments dont doit tenir compte l’administration pour fixer le montant de l’amende. La rédaction ici proposée est déjà celle retenue par l’article L. 1264-3 du code du travail relative à l’amende administ… (extrait)