Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».
Actuellement certaines juridictions administratives estiment que la contestation du titre n’est pas soumise au recours administratif de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cet amendement vise donc à clarifier le régime de la contestation du titre de perception.