Amendement n° 184 de M. Guy Bricout à l'article 1er d

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours ».

L'exposé des motifs

Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire.