Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit travailler en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est com… (extrait)
L’article 1 N introduit par le Sénat qui vient d'être supprimé en Commission des Lois de l’Assemblée nationale, proposait de conditionner l’accès à certaines aides sociales à une durée minimale de présence en France. Cet amendement de repli rétablissant l’article 1er N, propose désormais de conditionner l’octroi des prestations sociales aux étrangers à une exigence de travail de deux années, consi… (extrait)