I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 du présent code, l’officier de l’état civil peut saisir » sont remplacés par les mots : « suspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels men… (extrait)
Notre droit actuel, ne permet pas à l’officier d’Etat civil de saisir le procureur de la République s’il a un doute sur la finalité du mariage, et notamment quand un mariage serait organisé dans le but d’obtenir des papiers ou d’empêcher la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement alors que cette possibilité lui est offerte quand il a un doute sur le consentement des époux. Cet amendement de repli… (extrait)