I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; II. - En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Le mariage qui a été contracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, ne peut être attaqué que par les époux ou par le ministère public… (extrait)
Amendement de repli visant à compléter l'amendement proposant d'élargir la possibilité de signalement des officier d'Etat civil au procureur des cas de mariages qui pourraient représenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l'éloignement, cet amendement élargit à son tour les cas de nullité du mariage, aux mariages détou… (extrait)