I. - Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La per… (extrait)
Actuellement, l’article 175-2 du code civil, permet déjà aux officiers d’Etat civil, de procéder à un signalement auprès du procureur en cas de doutes. Cependant, notre procédure actuelle, qui impose au procureur de laisser procéder au mariage, de s’y opposer ou de sursoir à sa célébration dans les 15 jours suivant sa saisine, parait trop contraignante pour les parquets qui n’ont pas les moyens de… (extrait)