Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de décision du procureur de la République durant les délais prévus au présent article, sa décision de laisser procéder au mariage par l’officier d’état civil, est réputée défavorable. » ; « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im… (extrait)
Actuellement, l’article 175-2 du code civil impose au procureur de laisser procéder au mariage, de s’y opposer ou de sursoir à sa célébration dans les 15 jours suivant sa saisine. Or, ces délais paraissent trop contraignants pour les parquets qui n’ont pas les moyens de procéder à l’instruction de ces signalements durant les délais qui leurs sont impartis. De fait, les maires ont beaucoup de diffi… (extrait)