Amendement n° 201 de M. Éric Pauget à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En proposant d'autoriser les demandeurs du droit d'asile à travailler en France dès le dépôt de leur demande d'asile et avant même que l'OFPRA n'ai définitivement décidé de leur octroyer le droit d'asile en France, l'Etat crée à travers cet article 4, les conditions de fait qui permettront à 100% des demandeurs d'asile, et surtout aux déboutés du droit d'asile, de se maintenir sur le territoire na… (extrait)