Amendement n° 206 de M. Éric Pauget à l'article 1er i

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111-2, au 2° de l’article L. 121-7, au second alinéa de l’article L. 132-1 et au troisième alinéa de l’article L. 264-2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ; « 1° Le chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « CHAPITRE IER « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la suppression de l'aide médicale d'Etat au profit de la création d'une aide médicale d'urgence introduite dans ce projet de loi par Les Républicains au Sénat, qui a été supprimé en Commission des Lois de l'Assemblée nationale.