Amendement n° 214 de M. Éric Pauget à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa, est suspendue de plein droit, à compter de la condamnation devenue définitive de l’intéressé qui a commis un crime ou un délit faisant l’objet d’une inscription au casier judiciaire. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Soucieux de favoriser une intégration réussie par le travail qui passe inévitablement par la lutte contre la criminalité étrangère, cet amendement propose de pouvoir suspendre la carte de séjour temporaire délivrée pour l’exercice des métiers en tensions, à l’étranger qui serait définitivement condamné pour un crime ou un délit faisant l’objet d’une inscription au casier judiciaire.