Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, … (extrait)
Cet amendement rétablit la création du fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale, à des fins d’identification et de rapprochement des informations voté par le Sénat, considérant que la décision de confier à l’ASE des MNA délinquants est source de difficultés dès lors que le comportement de ceux-ci est susceptible de mettre en en danger les … (extrait)