Amendement n° 231 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ».

L'exposé des motifs

L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer. À ce titre, j’ai déposé une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs, qui prévoit notamment de lever l’application des règles d’atténuation des peines … (extrait)