Amendement n° 232 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 20
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « soixante-quinze », les mots : « soixante-dix ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à abaisser de cinq années l’âge maximal des membres de la Cour national du droit d’asile, qui est désormais réduit à soixante-dix ans.