Amendement n° 233 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er juillet 2025 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-neuvième » le mot : « sixième ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire les délais d’entrée en vigueur de la présente loi pour tenir compte de la situation migratoire française.