Amendement n° 243 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « familial, » insérer les mots : « un casier judiciaire vierge ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger un casier judiciaire vierge pour les personnes souhaitant bénéficier d’un regroupement familial, comme c’est le cas aux Pays-Bas. Il s'agit d'un amendement de bon sens.