Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre de refus par les pays étrangers d’accorder des laissez-passer consulaires ainsi que la liste des mesures de rétorsion et de sanctions appliquées en retour envers ces pays ; ».
La politique migratoire de la France ne peut pas être contrainte par la décision des pays étrangers qui refusent de réintégrer, dans leur propre pays, leurs ressortissants. Cet amendement appelle également à ce que ces décisions unilatérales conduisent à une réponse forte de l’État pour suspendre les aides financières que ces pays peuvent recevoir.