Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432-1, il est inséré un article L. 432-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-1-1. - La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ; « 2° Ayan… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er EB dans la version adoptée par le Sénat. Cet amendement prévoyait notamment d'élargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial. Par ailleurs, il est proposé d'élargir cette… (extrait)