Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende et d’une interdiction de titre de séjour d’une durée maximale de trois ans, le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autori… (extrait)
Cet amendement, qui vient compléter l’infraction de maintien de séjour irrégulier, propose de rétablir le délit de séjour irrégulier envers les étrangers en situation irrégulière en France. Se faisant, il propose de punir de 3750 euros d’amende et d’une interdiction de titre de séjour de 3 ans, le fait ans de séjourner en France sans autorisation ou au-delà de la durée autorisée par son visa. Enfi… (extrait)