Amendement n° 250 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

En commission l'expérimentation a été reportée à 2028. Cet amendement vise à permettre celle-ci maximum jusqu'au 31 décembre 2026.