Amendement n° 251 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4 bis
Ce que l'amendement propose
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2027 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.