Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir la version du Sénat qui vise à instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés pour des infractions mentionnées aux Livres II, III, IV, IV bis et V du code pénal. Nos collègues Sénateurs rappelaient très justement que près de 80% de déferrements de mineurs à Paris ont concerné des mineurs non accompagnés, … (extrait)