Amendement n° 269 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, » les mots : « se poursuit pour le temps strictement nécessaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement - de bon sens - vise à s’assurer que le placement en rétention se poursuive jusqu’à l’exécution de la décision d’éloignement.