Amendement n° 271 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour ces pays, l’aide au développement solidaire est suspendue jusqu’à ce qu’une situation de bonne coopération soit rétablie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la suspension de l’aide au développement solidaire pour les États qui refusent de réintégrer, dans leur propre pays, leurs ressortissants.