Amendement n° 276 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 19 bis c, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

L’expression concubin est juridiquement définie à l’article 515-8 du Code civil qui dispose qu’il s’agit d’« une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Or, comment est-il possible d’être certain que deux étrangers déclarants être concubins, le sont bien ?… (extrait)