Amendement n° 279 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « partiellement ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence par rapport à l’amendement visant à modifier l’amendement L551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.