Amendement n° 281 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer toutes les options juridiques conduisant à la dénonciation par la France de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

L'exposé des motifs

Selon l’Insee, les Algériens constituent aujourd'hui la première nationalité étrangère présente sur le territoire national avec, en 2021, 887 100 ressortissants, soit 12,7 % des étrangers vivant en France. En 2022, d'après la direction générale des étrangers en France, l'Algérie était le deuxième pays d'origine des bénéficiaires des premiers titres de séjour et le troisième pays d'origine des titu… (extrait)