Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte ne peut en aucun cas être délivrée à une personne ayant fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
Les hypothèses dans lesquelles le préfet pourrait s'opposer à la délivrance d'une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié" sur le fondement de l'article L.435-4 du CESEDA tel qu'il résulte des travaux de la commission des lois ne suffisent pas à garantir une protection effective de l'ordre public. La menace pour l'ordre public qui permettrait au préfet de s'opposer à la délivrance du … (extrait)