À l’alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « , ayant un casier judiciaire vierge, ».
Cet amendement vise à modifier l'article 4 bis, afin que la régularisation des personnes en situation irrégulière puisse se faire sans porter atteinte à la sécurité des Françaises et des Français sur le territoire national. À l'heure où les libertés de circulation des travailleurs sont les fondements des ordres juridiques nationaux des États membres de l'Union européenne, la France se doit d'… (extrait)