Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1. « L’étranger co… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. La présence irrégulière sur le territoire national va à l’encontre de nos lois. Pour autant, cette atteinte aux lois de la République n’est pas sanctionnée comme les autres délits. La République doit être ferme et se donner les moyens de faire respecter ses lois. Elle ne doit pas tolérer que son autorité soit ainsi bafouée. C’est en ce … (extrait)