Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » ; » « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mo… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de certaines prestations sociales à cinq années de résidence stable et régulière sur le territoire national.